IA et Droit : Cadre Réglementaire

L'AI Act Européen

L'Europe régule par le risque :

• Inacceptable (Interdit) : Notation sociale (Chine), manipulation subliminale, reco faciale de masse.
• Haut Risque (Strict) : Santé, justice, recrutement. Obligation de transparence et supervision humaine.
• Risque Limité : Chatbots, Deepfakes (obligation d'information).

RGPD et Décision Automatisée

Le RGPD (Art. 22) interdit les décisions purement automatisées ayant un effet juridique (ex: refus de crédit), sauf exception. Le "droit à l'explication" est clé.

Propriété Intellectuelle

Débat en cours : Statut des œuvres générées par IA ? Droit d'auteur sur les données d'entraînement (Copyright) ?